Noëlle Lenoir, conseillère d'Etat, ancienne secrétaire d'Etat aux affaires européennes de 2002 à 2005 dans le gouvernement Raffarin II et première femme nommée au Conseil constitutionnel, n'entend visiblement rien au droit. Vous nous direz certes qu'au Conseil constituonnel on fait beacoup de politique, comme au Conseil d'Etat d'ailleurs.
Tentons donc d'expliquer à cette éminente juriste le fonctionnement de Cour pénale internationale (CPI) et en quoi elle diffère de la Cour internationale de justice (CIJ).
La Cour pénale internationale, instituée par le statut de Rome le 1er juillet 2002 (tenez, Mme Lenoir était déjà secrétaire d'Etat, sans doute très occupée par le traité constitutionnel de l'UE) poursuit et juge des individus pour les incriminations de crime d'agression, crime de guerre, crime contre l'humanité et génocide. Des individus, pas des Etats ou des organisations non-étatiques (fussent-elles terroristes).
Karim Khan, le procureur général de la CPI a demandé à la cour d'émettre des mandats d'arrêts contre des membres de la direction du Hamas parce qu'il les considère comme individuellement responsables des crimes du Hamas dont il dispose des preuves matérielles, et contre le premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ministre de la défense Yoav Gallant, qu'il estime individuellement responsables des crimes d'Israël, dont il en a en main les preuves matérielles. Ce n'est pas le procureur de la CPI qui délivre les mandats d'arrêt, mais une chambre composée de 3 juges du siège.
Le Hamas et l'Etat d'Israël ne sont pas mis sur le même plan par le procureur de la CPI puisqu'il ne poursuit ni le Hamas ni l'Etat d'Israël. Il n'y a donc aucune politisation de la justice internationale. Le procureur de la CPI poursuit cinq individus pour leur responsabilité individuelle dans la commission de crimes par des procédures individuelles et distinctes. Principe de base de la justice pénale, qu'elle soit nationale ou supranationale: pas d'incrimination ni de condamnation de groupe.
Après avoir demandé et obtenu un mandat d'arrêt contre Vladimir Poutine, le procureur général de la CPI est dans l'obligation d'agir quant au conflit israélo-palestinien lors duquel des dizaines de milliers de crimes ont été commis, à moins de décider de passer à la trappe le statut de Rome et la CPI pour revenir à l'ancien système des tribunaux spéciaux institués par résolution du Conseil de sécurité de l'Onu, comme ce fut le cas pour l'ex-Yougoslavie, le Rwanda, le Kosovo etc.
C'est la Cour internationale de justice, instituée par l'article 92 de la charte de l'Onu, qui juge les Etats. Ce n'est pas un tribunal pénal mais plutôt une sorte de tribubal administratif qui statue sur le respect du droit international par les Etats, notamment en ce qui concerne la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
De deux choses l'une. Soit Mme Lenoir est une juriste parfaitement incompétente en droit international, soit elle fait œuvre de basse et hypocrite politique. Franchement, ces grands juristes d'Etat français ne sont pas à la hauteur.